CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.meubles-moriniere.fr ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR34069201036 pour l’achat de biens à livrer en France métropolitaine. Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente qui prévalent sur toutes spécifications émanant de l’acheteur y compris échange de courriers électroniques
2. Commande
Les offres de produits présentés sur le site, sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande par le client, celui-ci sera informé dans un délai de 15 jours au plus. Celui-ci pourra alors demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées ou l’échange des produits manquants. Le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Cependant la teinte des meubles en bois, matière vivante, peut varier quelque peu, les meubles de la Morinière ne sauraient être tenu responsable d’une légère variation de teinte par rapport aux photos.
Les commandes de nos clients sont considérées comme fermes à compter de la validation du règlement par carte bancaire ou autre paiement et la confirmation de la prise en compte de la commande.
Notre société communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande dans les meilleurs délais.
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :
Téléphone : 02 53 69 31 18
E mail : meubles.moriniere@sfr.fr
Courrier : Meubles Morinière 140, Avenue des Trois Provinces 49300 CHOLET
Nos clients disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la livraison, En cas de retour le colis doit être remis dans son emballage d’origine.
Le remboursement se fera au plus tard dans les trente jours de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourrait être répercuté sur les prix. Ceux-ci sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4 . Modalités de paiement.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le contrat e-transactions du Crédit Agricole conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l’acheteur d’effectuer ses achats de produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte ne sont pas conservées par les Meubles Morinière et sont directement transmises au Crédit Agricole. Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande
5.Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété des meubles de la Morinière jusqu’au paiement intégral de leur prix conformément aux termes de la loi 80.335 du 12 mai 1980
6.Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par les Meubles Morinière au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour du produit effectué pendant le délai de rétractation, le client est responsable de la chose en tant que gardien.
7.Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client, lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et délivrance.
En cas d’avarie ou de manquant à la livraison, le destinataire doit faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison sous forme manuscrite et détaillée et signée et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises
Toute anomalie constatée au moment de la livraison doit être signalée sur le bon de livraison sous forme manuscrite et signée, puis confirmée au transporteur sous 72 heures. Une copie du courrier devra également être adressée à la société.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif de l’ordre de 8 à 10 semaines, si ceux-ci dépassent le délai confirmé de 30 jours, le contrat pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Notre société ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse ou les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du lieu de livraison en raison de l’exigüité des moyens d’accès.
L’impossibilité de livrer le client de son fait ( manquement à un rendez-vous, fausse adresse ) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais de livraison et l’obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation du transporteur.
8.Garantie
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits vous donnent entière satisfaction. Les Meubles Morinière s’engagent au choix à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par nos services.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie
9.Responsabilité
Notre société, dans le processus de vente en ligne n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
10 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de notre société restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. La reproduction partielle ou totale des éléments composants le site est formellement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Les Meubles Morinière. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la société Les Meubles Morinière.
11.Protection des données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le traitement des informations nominatives relatives aux clients des Meubles Morinière a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro 1345806
12.Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression :
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Meubles Morinière :
140 avenue des Trois Province, 49300 CHOLET
Email : meubles.moriniere@sfr.f
13.Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation, sera de la seule compétence du tribunal de commerce d’Angers.53 69 31 18